Affaire relative à la Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) : une clarification didactique de la règle de l’équidistance circonstances pertinentes

Résumé En Fr

On 3 February 2009 the International Court of Justice entered its judgment in the Case concerning Maritime Delimitation in the Black Sea (Rumania v. Ukraine). The unanimous judgment fi xes a demarcation line for the maritime border between the two states and settles a territorial dispute over Serpents’ Island. To this end, the ICJ traced a delimiting line by applying the “ equidistance-relevant circumstances” method. Based on the prior definition, within a defi ned relevant maritime area, of a provisional equidistance/ median line from the relevant coasts of the two states, the method then leads the Court to assess whether “ relevant circumstances” call for the provisional line to be adjusted or moved so as to achieve an “ equitable” outcome.

Le 3 février 2009, la Cour internationale de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la Délimitation maritime en mer noire (Roumanie c. Ukraine). L’arrêt rendu à l’unanimité fixe une ligne de délimitation marquant la frontière maritime entre les deux États et tranche un différend territorial portant sur l’île des Serpents. À cette fi n, la CIJ a tracé une ligne de délimitation en appliquant la méthode de «l’équidistance – circonstances pertinentes » . Reposant sur la définition préalable, dans une zone maritime pertinente défi nie, d’une ligne d’équidistance/ médiane provisoire à partir des côtes pertinentes des deux États, cette méthodologie conduit par la suite la Cour à apprécier si des «circonstances pertinentes » appellent un ajustement ou un déplacement de cette ligne provisoire, afin de parvenir à un résultat «équitable » .