Concilier conformité au droit international et respect de l’indépendance de certains organes en droit interne : de quelques modalités d’harmonisation

Résumé En Fr

Although the fact that certain State organs are independent in no way relieves the State of its international responsibility, reconciling conformity with international obligations on the one hand and constitutional respect for that independence on the other remains a pressing question. Rather than choosing between fidelity to their own constitutional constraints and complying with their international obligations, States use a variety of accommodation techniques to seek to minimize the tensions between both legal systems. Reactions to violations of international law that can be attributed to a State’s organs often occur too late if at all and may compromise the prerogatives of, for example, the judiciary or federated entities. To avoid such a dead end, the implementation of international law must be conceived in ways that minimize violations of international norms preventively, without running the risk of having to rein in the independence of State’s organs. This is all the more so that both separation of powers and decentralization are increasingly recognized as having value under international law.

Si l’indépendance de certains organes de l’État ne fait nullement obstacle à l’engagement de sa responsabilité, une telle position n’en pose pas moins la question de savoir comment concilier le respect dû à cette indépendance d’une part et aux obligations internationales de l’État d’autre part. Plutôt que de devoir choisir entre respect de leurs équilibres constitutionnels et conformité à leurs engagements internationaux, les États déploient des techniques d’accommodement pour tenter de minimiser les tensions résultant de la coexistence des systèmes juridiques. La réaction à une violation du droit international imputable aux organes de l’État intervient souvent trop tard et peut compromettre le respect dû par celui-ci à l’indépendance de ses organes, qu’il s’agisse du pouvoir judiciaire ou encore d’entités fédérées. Éviter cette impasse implique de repenser la mise en oeuvre du droit international en droit interne dans une logique de prévention de violations de la norme internationale en amont qui intègre la nécessité de ne pas avoir à brimer l’indépendance de ces organes en aval. Cela est d’autant plus le cas que le droit international lui-même reconnaît de plus en plus l’importance de la séparation des pouvoirs et de la décentralisation.