La mobilisation de la coutume dans l’arbitrage relatif à l’affaire de l’Enrica Lexie (sentence du 21 mai 2020) : une analyse de discours

Résumé En Fr

The award of the PCA tribunal, rendered on 21 May 2020 in the Enrica Lexie case, puts an end to a long dispute opposing Italy to India. The case concerned the faculty of India to exercise its criminal jurisdiction over the case of two soldiers on board of an Italian ship who caused the death of two Indian fishermen in India’s exclusive economic zone. The tribunal considered the custom of immunity from criminal jurisdiction as an ‘ incidental question’, necessary for the resolution of the dispute as a whole. It therefore ruled on a question which is strongly debated in the context of the fragmentation of international law : the articulation between specialized jurisdiction and unwritten international law. To adopt a discourse analysis approach allows here to deconstruct the rhetorical artifices and methodological tools that the tribunal used to frame the issues concerning unwritten norms and to hide its poietic work.

La sentence du tribunal arbitral (CPA), rendue le 21 mai 2020 dans l’affaire de l’Enrica Lexie, met fin à un long litige opposant l’Italie et l’Inde. Celui-ci concernait l’exercice par cette dernière de sa juridiction pénale à l’égard de deux militaires se trouvant à bord d’un navire italien, et dont les coups ont causé la mort de deux marins-pêcheurs indiens dans la zone économique exclusive de l’Inde. Considérant la coutume de l’immunité de juridiction pénale comme une «question incidente » nécessaire à la résolution du litige dans son ensemble, le tribunal se prononce sur une question fortement débattue à l’heure d’un droit international fragmenté, à savoir l’articulation entre compétence spécialisée et droit international non écrit. La méthode d’analyse de discours adoptée permet de déconstruire les artifices rhétoriques et les outils méthodologiques que le tribunal emploie pour penser la norme non écrite et masquer son oeuvre poïétique.