1982
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Bernard Toulemonde, « Les enjeux d'une forme désuète de consultation : l'enquête d'utilité publique », Les Annales de la Recherche Urbaine, ID : 10.3406/aru.1982.1045
L'enquête d'utilité publique était devenue une forme désuète de consultation, tant du fait de l'évolution de la notion d'«utilité publique» que des conditions matérielles de sa réalisation. La réforme du 14 mai 1976, censée remédier à ce vieillissement, a pu modifier les choses : les infléchissements de réelle portée prévus n'avaient en fait qu'une valeur de recommandation. Une nouvelle réforme devra affronter plus directement les résistances de l'administration.