Un dispositif qui déplace la frontière entre profanes et professionnels de la justice en rapprochant les agents administratifs et les magistrats
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1990
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Luc-Henry Choquet, « Un dispositif qui déplace la frontière entre profanes et professionnels de la justice en rapprochant les agents administratifs et les magistrats », Revue des politiques sociales et familiales, ID : 10.3406/caf.1990.1427
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Résumé
La loi du 22 décembre 1984 a confié aux Caisses d'allocations familiales la tâche de se substituer aux créancières par subrogation dans le recouvrement des pensions alimentaires et de verser l'allocation de soutien familial (ASF) comme avance sur la créance alimentaire. Cette dernière est non recouvrable lorsque le débiteur est considéré "hors d'état" de faire face à son obligation d'entretenir l'enfant. La mise en œuvre de ce dispositif conduit à une transformation qualitative importante de l'activité administrative au sein des Caisses d'allocations familiales. D une part, une série d 'apprentissages a rendu les agents des Caisses compétents pour évaluer les situations "floues", dans le cadre dune activité qui relève dune recherche de la justesse (et d'une décision adaptée simultanément aux situations et à la réglementation), comme d'une recherche de la justice (et d'une décision qui permette la réalisation de l 'obligation alimentaire qui est d 'ordre public). D'autre part, la dimension collective et réglementée de la décision au sein des Caisses qui s 'oppose à l 'aspect individuel et peu formalisé de la décision en matière de créance alimentaire, au sein des tribunaux, a constitué le facteur décisif d'un déplacement de la frontière des compétences sociales et techniques, entre agents et magistrats. Ce déplacement de la frontière, en contribuant à augmenter la distance entre les agents des Caisses et les profanes et en contribuant à réduire la distance entre ces mêmes agents et les professionnels de la justice, a mis les agents des Caisses en position d'initié, tel un rite de passage. Ce déplacement renvoie à un enjeu normatif : il correspond aussi à une transformation des critères discriminant les situations qui conduit à terme, avec la formalisation de nouvelles catégories d'ayant-droit ou de hors d'état, à une modification de la prise en charge de la solidarité familiale par la collectivité.