Pensions alimentaires pour enfants lors du divorce [Les juges appliquent-ils implicitement un calcul fondé sur le coût de l’enfant ?]

Résumé En Fr

Maintenance allowances for children after divorce. Do the courts implicitly apply a calculation on the cost of the child ? The authors use administrative data from divorce rulings to analyse whether the courts follow an economic rationale in the absence of a scale when setting maintenance allowances for children. The authors then consider whether other factors with less economic justification are involved in the ruling and finally whether there is a «judge effect » . Their analysis shows that the decisions studied obey a consistent economic rationale in terms of the parents’ financial situation, but take little account of the children’s specifics. Rulings are also influenced by other decisive factors which are less justified in economic and legal terms.

À partir de données administratives de jugements de divorces, les auteurs analysent si les juges, en l’absence de barème, suivent des logiques économiques lorsqu’ils fixent le montant des pensions alimentaires pour les enfants. Ils étudient ensuite si d’autres facteurs, moins justifiés économiquement, interviennent dans leur décision et, enfin, si un « effet juge » joue. Les auteurs montrent que les décisions étudiées suivent des logiques économiques cohérentes du point de vue de la situation financière des parents, mais qu’elles font peu de cas des caractéristiques des enfants. Ces décisions seraient, par ailleurs, influencées par d’autres déterminants, moins justifiables économiquement et juridiquement.