Le statut juridique du travailleur migrant turc devant le juge communautaire

Résumé Fr

Şevki Akdağ, «Le statut juridique du travailleur migrant turc devant le juge communautaire», pp 235-259. Les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont basées sur un accord d'association, dit accord d'Ankara, signé le 12 septembre 1963 et entré en vigueur le 1er décembre 1964. Cet accord est complété par la signature, le 23 novembre 1970, d'un protocole additionnel. A l'origine, l'objectif premier de l'association était de préparer l'adhésion de la Turquie à la Communauté économique européenne. Ensuite, le volet social de ces textes devait faciliter la liberté de circulation des personnes : l'entrée libre de la main d'œuvre turque sur le territoire communautaire, au plus tard le 30 novembre 1986. La conjoncture n'a pas permis la réalisation de ces deux grands projets. C'est alors qu'un organe politique mixte, le Conseil d'association CEE-Turquie, est intervenu sur un autre terrain, plus juridique cette fois, pour défendre les droits des travailleurs turcs vivant au sein de la Communauté. Ce conseil a adopté successivement la décision n° 1/80 et la décision n° 3/80 du 19 septembre 1980. Le but est d'améliorer la situation des ressortissants turcs déjà régulièrement installés sur le marché du travail des Etats membres. La décision n° 1/80 précise les droits des travailleurs turcs en matière d'emploi. Les droits conférés (renouvellement du permis de travail, l'octroi du permis de séjour) placent les travailleurs turcs dans une situation privilégiée par rapport aux autres ressortissants extra¬ communautaires. La décision n° 3/80 est relative à l'application des régimes de sécurité sociale des Etats membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille. Concrètement, il s'agit de l'application aux ressortissants turcs du principe de l'égalité de traitement en matière de protection sociale. Finalement, ce sont les recours individuels basés sur ces instruments juridiques et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes qui vont faire naître un véritable statut juridique pour les travailleurs turcs. En réconnaissant que le droit issu du droit d'association CEE-Turquie fait partie intégrante du droit communautaire et a un effet direct, la Cour a développé une jurisprudence très protectrice pour les Turcs vivant en Europe. Cet article tente de démontrer comment une juridiction européenne réussit à rendre effectif un droit positif, d'abord octroyé, puis ignoré par les politiques des Etats membres et les institutions de la Communauté. SA