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2017
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Liability, Criminal Accountability, Criminal Responsibility, Criminal Criminal responsibility Criminal accountability Criminal liability--Law and legislation Responsabilidad criminal Responsabilité criminelle Statut pénal Responsabilité (droit pénal) Majorité pénale ImputabilitéCiter ce document
Henri Bouillon, « La revalorisation de l’imputabilité et de l’imputation en droit de la responsabilité administrative », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.2017.4890
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Résumé
Si la cause d’un dommage est identifiée dans un acte ou un fait administratif, on en déduit habituellement la responsabilité de l’administration qui, auteur du fait dommageable (imputabilité), doit assumer la réparation du préjudice en découlant (imputation). La causalité conditionne ainsi l’imputabilité et l’imputation. Mais la consécration de la responsabilité du fait de la garde de mineurs en 2005 et la multiplication des fonds d’indemnisation imposent de dissocier ces trois notions, qui ne concordent plus toujours. La responsabilité du fait de la garde distingue la causalité du couple imputabilité-imputation, puisque la causalité désigne le fait du mineur, mais impute le dommage et sa réparation à l’Etat, gardien du mineur. Quant au fonds de garantie, qui élude la question de l ’imputabilité du dommage, il déconnecte la causalité, qui lie le préjudice au fait générateur prévu par la loi, et l ’imputation, qui fait peser la réparation sur l’organisme chargé de l’indemnisation. Les liens d’imputabilité et d’imputation gagnent ainsi en autonomie et en sont revalorisés d’autant.