L’égalité entre les sexes dans le droit : de la discrimination justifiée à la discrimination positive – Analyse de la jurisprudence française et communautaire

Résumé En Fr

As a space for transforming the social fact in law, case law opens up a dynamic vision of equal rights which transcends the formal equality that is synonymous with indifference to differences, in order to promote corrective or resultbased equality, by implementing planned voluntary actions to prevent discrimination or make up for past discrimination. This development will be examined based on the meanings given to the principle of equality between male and female workers in Community and French case law. Since employment pertains to the field of jurisdiction of European Communities, which became the European Union in 1992, the development of French legal standards related to gender equality should be considered in light of the harmonization of French and European case law.

Espace de transformation du fait social en droit, la jurisprudence donne à voir une vision dynamique de l’égalité de droit qui dépasse l’égalité formelle d’indifférence aux différences, pour promouvoir une égalité correctrice, voire de résultat, mettant en oeuvre des actions volontaristes afin de prévenir les discriminations ou de compenser celles du passé. Pour analyser cette évolution, nous examinerons les significations données au principe d’égalité entre travailleurs masculins et féminins dans la jurisprudence communautaire et française. L’emploi faisant partie du domaine de compétence des Communautés européennes, devenues Union européenne en 1992, il sera intéressant d’éclairer l’élaboration des normes juridiques françaises en matière d’égalité entre les sexes à la lumière de l’harmonisation de la jurisprudence française et européenne.