Tous pour un ou un contre tous ? L’arme de l’intérêt public entre les mains d’un usager

Résumé En Fr

A citizen who refers to the court a matter that is not personal to him or herself, but rather affects the community as a whole, relies on the concept of public interest. This citizen acts in a context of All for One by pleading best interests in order to win the cause. This is the position taken by the claimants in the Chaoulli case to contest the validity of the ban on duplicate private health insurance in Quebec. The Supreme Court of Canada upheld this claim. To reach this result, the highest court in the land was forced to change the reasoning it had followed until then. In fact, the Court broke with its interpretation of the Charter and allowed a provision to be invalidated without the evidence demonstrating what the effective cause of the alleged prejudice was. The Court thus transformed the All-for-One approach into the One-against-All approach.

Le citoyen qui porte devant les tribunaux une question qui ne lui est pas personnelle mais qui touche plutôt l’ensemble de la collectivité s’appuie sur le concept de l’intérêt public. Il agit dans un contexte du Tous pour un en plaidant l’intérêt de tous pour gagner sa cause. C’est la position prise par les demandeurs dans l’affaire Chaoulli pour contester la validité de la prohibition de l’assurance santé privée duplicative au Québec. La Cour suprême du Canada a accueilli cette demande. Pour en arriver à ce résultat, le plus haut tribunal du pays a dû modifier son raisonnement suivi jusque là. En effet, la Cour rompt avec son interprétation de la Charte et permet qu’une disposition soit invalidée sans que la preuve ne démontre quelle est la cause effective du préjudice allégué. La Cour a ainsi transformé le Tous pour un en Un contre tous.