1996
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Jacqueline Flauss-Diem, « Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre », Revue internationale de droit comparé, ID : 10.3406/ridc.1996.5314
Le « Human Fertilisation and Embryology Act » de 1990 a plus ou moins assimilé la maternité de substitution à un procédé artificiel de reproduction visant à permettre à toute femme d'être mère. Son article 30 légalise le processus tout en lui imposant des conditions qui vont le transformer en une institution fort proche de l'adoption. Institution originale — et peut-être contestable — qui va superposer des liens biologiques et sociologiques puisque l'enfant doit être issu génétiquement de l'un des requérants. Après contrôle et décision judiciaires, le titre de parent d'un enfant né grâce à la science sera transféré à un couple marié, naturellement stérile.