Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence judiciaire. Compétence territoriale. Faute délictuelle. Réparation du dommage. Tribunal du lieu de dommage. Cour de Cassation (Civ. 2) - 3 avril 1978. Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres. Avec commentaires
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1979
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Martine Rémond-Gouilloud, « Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence judiciaire. Compétence territoriale. Faute délictuelle. Réparation du dommage. Tribunal du lieu de dommage. Cour de Cassation (Civ. 2) - 3 avril 1978. Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres. Avec commentaires », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1979.1454
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Remond Martine. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence judiciaire. Compétence territoriale. Faute délictuelle. Réparation du dommage. Tribunal du lieu de dommage. Cour de Cassation (Civ. 2) - 3 avril 1978. Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1979. pp. 20-23.