Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.
Fiche du document
1986
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Sujets proches
Milieux naturels et artificiels Écosphère science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Cyrille De Klemm, « Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1986.2123
Métriques
Partage / Export
Résumé
De Klemm Cyrille. Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 267-275.