1995
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Michel Durousseau, « Installations classées déclarées : nouvelle donne pour la prévention des pollutions ? », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1995.3198
Issu de la loi du 2 février 1995, l'article 10-2 nouveau de la loi du 19 juillet 1976 modifie et complète le régime des installations classées soumises à déclaration. Certaines catégories d'installations pourront être soumises à des contrôles périodiques en fonction des risques qu'elles présentent. Les vérifications, à la charge des exploitants, seront effectuées par des organismes privés agréés. Progressivement, l'administration devrait mieux maîtriser la situation des centaines de milliers d'installations classées déclarées au regard de l'observation des prescriptions générales. Le dispositif s'inscrit clairement dans une double perspective économique et administrative de la prévention des pollutions ; en cela l'article 10-2 nouveau favorise l'apparition d'un management environnemental minimum des installations classées déclarées et annonce une modification en profondeur des pratiques administratives et techniques en matière de vérification de conformité à la réglementation des installations classées. Cependant, le législateur n'est pas allé jusqu'à poser les bases juridiques d'un système de contrôle cohérent, dont les principes directeurs seraient transposables ensuite à toutes les installations classées. En particulier, l'article 10-2 nouveau n'envisage pas les conditions et les modalités selon lesquelles le pouvoir réglementaire peut déléguer tout ou partie de ses missions de contrôle administratif de l'environnement à des organismes privés.