La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (première partie)

Résumé En Fr

The Law of 30 December 1996 on Air and Rational Use of Energy has replaced the Law of 2 August 1961 on Measures to combat Atmospheric Pollution and Smells, and supplements the Law of 19 July 1976 on Installations Classified for Environmental Protection. This Law first sets out general provisions intended to protect air quality in a context of severe deterioration. For this purpose, it defines three instruments for evaluating atmospheric pollution ; air quality objectives, thresholds for alert and limit values. It incorporates special provisions to secure the public's right to information in this respect. It further empowers the prefect, in emergency cases, to take strong measures : the restriction or suspension of activities which contribute to excessive pollution, including the circulation of vehicles in which case tree use of public transport would be guaranteed. It also establishes or develops air quality planning instruments : regional air quality plans, atmospheric protection plans and urban travel plans. In addition, the Law contains various measures placing the environmental law provisions in the global context of sustainable development : measures on energy conservation, taking account of transportation and health. Penal provisions provide for the proper enforcement of the Law.

La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie vient remplacer la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et compléter la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi comprend tout d'abord un dispositif d'ensemble visant, dans un contexte fortement dégradé, à protéger la qualité de l'air. Elle définit dans ce but trois instruments d'évaluation de la pollution atmosphérique : les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites. Elle prend des dispositions propres à assurer le droit à l'information de la population en la matière. Et elle permet, en cas d'urgence, au préfet, de prendre des mesures fortes : de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris de la circulation des véhicules, la gratuité de l'accès aux transports publics en commun étant alors assurée. Elle met aussi en place ou développe des instruments de planification de la qualité de l'air : les plans régionaux pour la qualité de l'air, les plans de protection de l'atmosphère et les plans de déplacements urbains. De plus cette loi comprend des mesures diverses qui situent le dispositif de droit de l'environnement dans son contexte global de développement durable : mesures relatives à la maîtrise de l'énergie, prenant en compte les transports, ou encore la santé. Des dispositions répressives sanctionnent effectivement cette loi.