Fiche du document
13 décembre 2021
- doi: 10.35562/ajdc.1530
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2497-2118
CC-BY , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
action civile enfant né après le décès de la victime directe lien de causalité préjudice moral réparation intégrale victime par ricochetSujets proches
Funeral and memorial services Biography--Last years and death Last illness Burial Interment Funeral Biography--Death and burial Nasciturus Terrorist attacks Global terrorism World terrorism International terrorism Attacks, Terrorist Acts of terrorism Political terrorism Terrorist acts Terror attacks PSFs (Professional service firms) Professional service firms Giftwares Donations Presents Punitive damages Smart money Exemplary damages--Law and legislation Vindictive damages Retributive damages Damages, Exemplary Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Dead--Law and legislation Causality Effect and cause Cause and effect Final cause farmyard yard Concebidos Concebidos no nacidos--Estatuto jurídico Embriones humanos--Derecho Feto--Estatuto jurídico Feto (Derecho) Nasciturus Niños no nacidos (Derecho) Despachos profesionales colectivos Ejercicio en grupo de una profesión liberal Gabinetes profesionales colectivos Artículos de regalo Causa y efecto Muerte--Filosofía Fonds d'indemnisation des victimes Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Activités terroristes Actes de violence Actes terroristes Terrorisme international Réparation Dépannage Rénovation Indemnité Dédommagement Indemnisation du dommage moral Indemnités pour dommage moral Préjudice moral Dommages-intérêts exemplaires Réparation du dommage moral Dommages-intérêts punitifs Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale Cabinets de groupe SCP Exercice en groupe d'une profession Cabinets d'association Infans conceptus Enfant à venir Enfants à naître Enfant conçu (droit) Victimisation Décès Mort (droit) Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet Étrennes Dons Présents Mort (philosophie) Philosophie de la mort Décès Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
« Extension de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naître », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.1530
Métriques
Partage / Export
Résumé
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,la deuxième chambre civile de la Cour de cassat …