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24 mars 2011
- doi: 10.35562/alyoda.1046
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Mots-clés
Transfusion sanguine Hépatite C Substitution de l’ONIAM à l’EFS Recours subrogatoire Caisses de sécurité sociale RecevabilitéSujets proches
Parenterally-transmitted non-A, non-B hepatitis Non-A, non-B hepatitis, Parenterally-transmitted Hepatitis, Non-A, non-B Hepatitis no A no B Hépatite non A non B Organismes de sécurité sociale CPAM Caisses primaires d'assurance-maladie Caisses d'assurance-maladie Sécurité sociale, Caisses de URSSAF Caisses d'allocations familiales Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Caisses de pensionsCiter ce document
« Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1046
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Résumé
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination p …