Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie

Fiche du document

Date

26 septembre 2011

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Revue Alyoda

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835

Licences

CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess


Résumé 0

Aux termes de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (…)  ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (…) » ; le régime particulier des contraventions de grande voirie, qui permettent de sanctionner les atteintes portées au domaine public et qui ne sont pas des contraventions re …

document thumbnail

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en