26 septembre 2011
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« Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1386
Aux termes de l’article 121-2 du code pénal : « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (…) ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (…) » ; le régime particulier des contraventions de grande voirie, qui permettent de sanctionner les atteintes portées au domaine public et qui ne sont pas des contraventions re …