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6 janvier 2012
- doi: 10.35562/alyoda.1629
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Mots-clés
Domaine public mobilier Biens culturels Image des biens publics Musée de France Liberté du commerce et de l’industrieSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Citer ce document
« Gestion du domaine public d’un musée et principe de liberté du commerce et de l’industrie », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1629
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Résumé
L’autorité chargée de la gestion de dépendances du domaine public mobilier muséal méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie en opposant un refus de principe à la demande d’un photographe d’art, sans avoir examiné au préalable si l’exercice de cette activité était compatible avec la gestion du musée et le respect des œuvres. Un photographe sollicite du président du Conseil Général de l’Isère, l’autorisation de photographier certaines œuvres exposées dans le musée de la Révolution françai …