Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Fiche du document
17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.1995
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Convention fiscale franco-espagnole Acte de recouvrement étranger Compétence de la juridiction administrativeSujets proches
Frenchmen (French people) Estado, Teoría del Teoría del Estado Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences français langue d'oïl administrationCiter ce document
« Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.1995
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cet arrêt pose le principe de l’incompétence du juge français pour se prononcer sur une contestation dirigée contre un commandement de payer décerné au contribuable n’étant plus résident fiscal en France, par l’administration espagnole, après que cet Etat, en application de la Convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (article 28), avait accepté de prêter assistance au Trésor français pour le recouvrement d’une dette d’impôt dont l’intéressé restait débiteur en France.Si les contestations r …