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29 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.2214
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PLU Révision simplifiée Vice de procédure DanthonyCiter ce document
« Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2214
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Résumé
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’applic …