La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles

Fiche du document

Date

30 janvier 2013

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Source

Revue Alyoda

Relations

Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835

Collection

Bibliothèques Universitaires de Lyon 3

Organisation

Prairial, plateforme de revues en accès ouvert

Licences

CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess

Mots-clés Fr

Transfert d’établissement Entité économique autonome Activités culturelles Transfert contrat de travail Salarié protégé Régie Gestion des services publics

Sujets proches Fr

Déplacement Relocalisation

Citer ce document

« La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2251

Métriques

Partage / Export

Résumé 0

Les dispositions des articles L2414-1 et L1224-1 du code du travail, concernant le transfert d’entreprises ou d’établissement, trouvent à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur. La Cour considère que l’orchestre de l’Opéra de Dijon poursuit un objectif propre, distinct de l’activité lyrique de l’Opéra, et constitue, par conséquent, une ent …

document thumbnail

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en