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30 janvier 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2266
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RSA Revenus de capitaux mobiliersCiter ce document
« Revenu de solidarité active et prise en compte des bénéfices d’une société commerciale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2266
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Résumé
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, de tenir compte des bénéfices non distribués d’une société commerciale dont le demandeur détient des droits sociaux.Ainsi, la Cour confirme l’illégalité de la décision du président du conseil général de l’Ardèche en ce qu’elle prévoyait la prise en compte de ses revenus de capitaux mobiliers non appréhendés, correspondant à une quote-part des bénéfices de la SA Stries proportionn …