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3 mai 2013
- doi: 10.35562/alyoda.2431
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Permis de conduire Echange de permis R.222-3 du code de la route Fédération de Russie République de Tchétchénie Référé diplomatique Office du juge Charge de la preuveSujets proches
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« Echange d’un permis de conduire tchéchène contre un permis français », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2431
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Résumé
Doit être regardé comme ayant été émis par une entité agissant au titre de la Fédération de Russie, le permis de conduire délivré en 2002, indiquant qu’il émane de la République de Tchétchénie, composante de l’Etat fédéral russe, dépourvu de référence à la République de Tchétchénie Itchkérie, sécessionniste, qui, en outre, comporte un tampon mentionnant également le ministère de l’intérieur de Russie, et alors que l’existence d’un défaut de réciprocité avec les autorités russes, ou avec l’entité …