Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
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14 avril 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2802
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Délégation de service public Candidature Eviction irrégulière Réparation Indemnisation Perte de chance Directive n°2014/23 du 11 février 2014 concessionsSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
« Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2802
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Résumé
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Par ailleurs, si l'entreprise avait des chances …