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30 avril 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2884
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Mots-clés
Titre de séjour Renouvellement Régularisation Pouvoir du préfet OQTF Etudiant étranger Pouvoir discrétionnaire Effectivité des étudesSujets proches
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« Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2884
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Résumé
Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de son pouvoir de régularisation, instruire cette demand …