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17 juin 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2932
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Mots-clés
Gestion des forêts Distraction du régime forestier Compétence du préfet L.141-1 du code forestier R.141-5 du code forestierSujets proches
Forests and forestry--Law and legislation Timber laws and legislation Forest law Forest protection--Law and legislation Bosques--Derecho Bosques--Protección--Derecho Derecho de montes Recursos forestales--Derecho Législation forestière Régime forestierCiter ce document
« Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2932
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Résumé
DECISION CE Gestion des forêts - Distraction de parcelles boisées du régime forestier - Portée - Autorité compétente (1) - La distraction de parcelles boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des parcelles au sens de l'article L. 143-2 du code forestier, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code.Dans le silence du code forestier sur l'autor …