Fiche du document
18 avril 2014
- doi: 10.35562/alyoda.2956
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Titre de séjour Etranger malade L.313-11 11° du CESEDA Avis du médecin de l’ARS Appréciation du préfet Secret médicalCiter ce document
« Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2956
Métriques
Partage / Export
Résumé
Refus de titre malgré un avis du médecin de l'agence régionale de santé indiquant que les soins dont l'étranger doit bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origineN'étant pas lié par l'avis rendu par le médecin de l'agence régionale de santé, le préfet, saisi par un étranger d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, peut rejeter la demande au motif que les soins nécessaires sont disponibles dans le pays d'origine du requérant en se fondant sur la nationalité de c …