Les frais irrépétibles ne peuvent être inférieurs à l’aide juridictionnelle

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4 mars 2016

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Mots-clés Fr

Aide juridictionnelle Frais irrépétibles Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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« Les frais irrépétibles ne peuvent être inférieurs à l’aide juridictionnelle », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3349

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54-06-05-09, Procédure, Aide juridictionnelle, Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, Frais non compris dans les dépens, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, IrrecevabilitéLa somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représenterait lui-même, sous peine d’irrecevabilité.Aux term …

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