Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
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17 octobre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.3606
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Fonction publique territoriale Fonction publique d'Etat Détachement Discipline Compétence Autorité de nomination Autorité disciplinaireSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Autorité (philosophie) auctoritasCiter ce document
« Compétence de l'exécutif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3606
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Résumé
M. B. a été placé en détachement auprès de la commune de P., à compter de janvier 2010, pour y exercer les fonctions de directeur des services techniques. Par l’arrêté du 6 mars 2014, soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Grenoble, le maire de P. l’a suspendu de ses fonctions. L’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination alors que l’article 30 de cette même loi prévoit que l’auteu …