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14 décembre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.3960
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Mots-clés
Recrutement agent public Obligations déontologiques Obligation de neutralité Temps de pause Temps de service Pause sur la voie publiqueCiter ce document
« Refus de recruter un agent public pour manquement à son obligation de neutralité », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3960
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Résumé
Les temps de pause, compris dans le temps de travail des agents employés par les collectivités publiques, ne se distinguent pas du temps de service durant lequel ces agents demeurent soumis à l'ensemble des obligations, notamment de neutralité et de laïcité, inhérentes au service public dont ils font partie, lesquelles s'opposent, en particulier lorsque les fonctions sont exercées dans l'espace public, à la manifestation, sous quelque forme que ce soit, d'une croyance religieuse. Ne commet pas d …