Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse

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13 décembre 2010

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Mots-clés Fr

Etat de catastrophe naturelle Sècheresse Erreur d’appréciation Réglementation de l’usage de l’eau Législations indépendantes Refus de constatation Avis simple

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« Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.505

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Etat de catastrophe naturelle, Critères retenus par l’administration, Erreur d’appréciation, Réglementation de l’usage de l’eau, Législations indépendantes, Assurance, Refus de constatation, Commission interministérielle, Avis simple, Intensité anormale d'un agent naturel, Absence d’erreur d’appréciationEn se fondant sur les critères du «réservoir hydrique» et de l’occurrence statistique, établis en tenant compte des particularités présentées par la sécheresse intervenue au cours de l’été 2003 p …

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