TASCOM : assujettissement des associations à la taxe

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28 janvier 2020

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Fiscalité Impositions locales ainsi que taxes assimilés et redevances Taxes ou redevances locales diverses Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM Associations

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taxe

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« TASCOM : assujettissement des associations à la taxe », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5221

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Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrativité. …

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