Eléments que l'administration fiscale doit indiquer au contribuable dans la proposition de rectification
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18 avril 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5295
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« Eléments que l'administration fiscale doit indiquer au contribuable dans la proposition de rectification », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5295
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Résumé
Des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, il résulte que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l’administra …