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21 octobre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5319
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Mots-clés
Etat d’urgence sanitaire Mesure de police Maire Référé-liberté Epidémie Covid-19 Police sanitaire spéciale Police générale du maire Police spéciale de l'EtatSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
« Mesures de police du maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5319
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Résumé
L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.49-04, Etat d'urgence, Etat d …