Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat
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16 décembre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5460
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Pollution atmosphérique Pollution de l’air Vallée de l’Arve Plan de protection de l’atmosphère Responsabilité pour fauteSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
« Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5460
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Résumé
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites de concentration de pol …