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25 juin 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5628
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Electricité Contrat d’achat Energie électriqueSujets proches
Buying Acquisition (achat) achat acte de vente contrat d'achat contrat de vente vente/achatCiter ce document
« Contrat d’achat d’énergie électrique : date de mise en service du raccordement de l’installation », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5628
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Résumé
En prévoyant que l’achèvement de l’installation d’une centrale photovoltaïque devait être regardé comme correspondant à la date de mise en service du raccordement de l’installation, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition non prévue par la loi. Le moyen de l’exception d’illégalité du décret du 28 mai 2016 est retenu et entraîne annulation des décisions implicites de refus de conclure un contrat d’achat d’électricité.29-036, Electricité, Contrat d'achat d'énergie électrique, Loi n° 2015-9 …