Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
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13 août 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5644
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« Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5644
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Résumé
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel doit être assimilé à un CDI. En conséquence le refus de le signer est assimilé à un refus d’une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du code du travail applicable aux praticiens hospitaliers contractuels.36-11-01-01, Fonction publique hospitalière, Praticien hospitalier contractuel, Statut, L. 6152-1 du code de la santé publique 1°, CDI, …