Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable
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11 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8156
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OQTF Allocation aux adultes handicapéesSujets proches
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« Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8156
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Résumé
Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d’allocations aux adultes handicapés : l’une pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-1 de ce code et l’autre pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-2 de ce code.Il résulte clairement des dispositions de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour …