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24 mars 2011
- doi: 10.35562/alyoda.969
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« L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.969
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Résumé
Un litige relatif à la répartition entre l’Etat et les communes de la charge de l’établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l’Etat aux communes pour cette mission, ne présente pas de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.La loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 organise l’indemnisation financière des communes pour …