Fiche du document
23 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.401
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/En cours
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
légitime défense agression actuelle et réelleSujets proches
Animus defendendi Defensa propia (Derecho) Defensa putativa Derecho a la legítima defensa État de légitime défense Défense légitimeCiter ce document
Pierre Basseres, « De l’agression vraisemblable à l’agression imaginaire, il n’y a qu’un pas… », Bacage, ID : 10.35562/bacage.401
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le fait justificatif de légitime défense n’est pas retenu au profit un individu victime d’une agression verbale puis physique, qui, après avoir repoussé un premier agresseur, porte un coup en premier au second agresseur qui avançait vers lui poings serrés. Pour la 6e chambre des appels correctionnels, ce comportement, non corroboré par des menaces ou des paroles insultantes, ne pouvait laisser penser au prévenu qu’il allait être victime d’une agression. La riposte n’étant pas justifiée, l’état de légitime défense ne saurait être retenu.