De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
Fiche du document
24 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.454
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/En cours
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
soins expertise médicale dangerosité surveillance judiciaire des personnes dangereuses surveillance électronique mobileCiter ce document
Adèle Eymin et al., « De l’appréciation du risque avéré de récidive pour la mise en place d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses », Bacage, ID : 10.35562/bacage.454
Métriques
Partage / Export
Résumé
Alors même qu’aucune expertise médicale ne constate explicitement l’existence d’un risque avéré de récidive, une chambre de l’application des peines, dérogeant à la lettre de l’article 723-29 du Code de procédure pénale, prononce néanmoins une surveillance judiciaire des personnes dangereuses au regard des éléments de personnalité figurant au dossier du condamné. Une telle solution permet aux juges, en certaines circonstances, de s’exonérer de la condition pourtant légalement exigée d’une expertise médicale pour mettre en place une surveillance judiciaire des personnes dangereuses.