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21 novembre 2007
- doi: 10.4000/1895.543
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Yves-Henri Nedelec, « Archive professionnelle et archive amateur : quel statut juridique ? », 1895. Mille huit cent quatre-vingt-quinze, ID : 10.4000/1895.543
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Résumé
Il y a une décennie, les films amateurs n’étaient pas encore exploités. Tournés pour la plupart dans un cadre familial, ils n’étaient pas considérés comme des œuvres protégées et ne relevaient pas du droit d’auteur. La Cinémathèque de Bretagne a récemment révisé ses contrats avec l’aide de Me Nedelec. Pourriez-vous nous définir rapidement les notions de droit d’auteur ?Le droit d’auteur est un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, c’est-à-dire un monopole, que la loi r...