Le recours individuel dirigé contre une décision de justice pour violation d’un droit fondamental dans la République fédérale d’Allemagne
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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5535
- eisbn: 9791097578015
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Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawCiter ce document
Michel Fromont, « Le recours individuel dirigé contre une décision de justice pour violation d’un droit fondamental dans la République fédérale d’Allemagne », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5535
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Résumé
Quelques rappels historiques sont nécessaires pour comprendre la situation de l’Allemagne et l’évolution de ses institutions. 1945 : l’Allemagne capitule sans condition, les villes sont rasées, il n’y a rien à manger et la plupart des hommes sont prisonniers de guerre, les femmes déblaient les décombres. 1945-1949 : progressivement, des institutions publiques se reconstituent sous l’impulsion des puissances d’occupation sur le modèle occidental à l’ouest, sur le modèle communiste à l’est (mis...