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2 juin 2022
- doi: 10.4000/books.dice.8961
- eisbn: 9791097578060
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
procédure administrative non contentieuse consultation avis acte faisant grief participation concertation droit souple acte préparatoire processus normatif qualité de la norme SOC003000 Law (General) HDSujets proches
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Fleur Dargent, « Introduction », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.8961
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Résumé
853. Le phénomène consultatif est en mutation. Encouragées depuis plusieurs années à réduire le nombre d’organismes consultatifs et, corrélativement le nombre de consultations, les autorités normatrices ont engagé des efforts en ce sens, en supprimant des organismes, mais également en canalisant le mouvement de création désordonné qui se produisait à tous les échelons de l’action publique. En 1934, Marcel Lachaze rappelait qu’« innombrables, les conseils ont tendance à se multiplier tous les ...