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18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3243
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
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Yves Delessert, « Chapitre II. Les sources de l’étude », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3243
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Résumé
1. Les bases légales 72. Les bases légales sont les règles de droit, adoptées par le législateur fédéral ou cantonal, qui fondent juridiquement la responsabilité d’une personne (l’auteur) à l’égard d’une autre personne (la victime). Le droit se divisant en plusieurs domaines, on trouve les bases légales qui intéressent cette étude dans le droit civil, le droit pénal et le droit administratif. Ces notions sont exposées plus précisément au chapitre suivant (§ 99), notamment la distinction entre...