Fiche du document
18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3303
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Yves Delessert, « Chapitre XIII. Les facteurs de réduction de la réparation », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3303
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Résumé
1. Introduction 991. La fixation de l’indemnité de la réparation se fait en deux temps. D’abord, comme on l’a vu dans le chapitre précédent, on calcule le total du dommage. Ensuite, on détermine s’il y a lieu de diminuer l’indemnité ainsi calculée. L’idée ici est de prendre en compte non seulement les caractéristiques propres à la victime et à l’étendue de son préjudice, mais également celles de l’auteur et des circonstances qui ont amené le préjudice. La gravité du préjudice n’étant pas prop...