Chapitre XVIII. Les infractions dues à un comportement actif de l’auteur (infractions de commission)
Fiche du document
18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3333
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Obligation Deontology Obligación moral Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale Élément matériel de l'infraction Infractions de commission Actes criminels Obligation morale ComportementCiter ce document
Yves Delessert, « Chapitre XVIII. Les infractions dues à un comportement actif de l’auteur (infractions de commission) », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3333
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Résumé
1. Introduction 1256. La plupart des dispositions de la partie spéciale du code pénal imposent un devoir d’abstention (ne pas tuer, ne pas blesser…), et c’est le fait de ne pas respecter ce devoir qui constitue l’infraction. Cette « non-abstention » est donc un comportement actif, dans la mesure où l’auteur agit alors que l’on attendait de lui qu’il ne le fasse pas. Ces situations sont qualifiées d’infractions de commission, et représentent la majorité des infractions perpétrées. 1257. N’impo...