Fiche du document
18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3353
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Yves Delessert, « Chapitre XXI. Les autorisations liées au type d’activité », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3353
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Résumé
1. Introduction 1764. Comme on l’a dit au §81, le danger lié à certaines activités humaines a donné naissance à plusieurs lois au cours du XXe siècle, par exemple la loi sur la chasse en 1925, ou la loi sur la circulation routière en 1933. En édictant ces lois, le législateur reconnaissait le caractère potentiellement dangereux de l’activité. Il instituait en amont des mesures préventives propres à prévenir ce danger et réglait en aval les conséquences de la réalisation du danger, notamment e...