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28 avril 2023
- doi: 10.4000/books.igpde.15928
- isbn: 9782111621053
- eisbn: 9782111621077
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
action publique dictionnaire évaluation des politiques publiques fonction publique management politiques publiques recherche services publics Business, Finance Political Science Public Admin. & Development Management (General) BUS041000 BUS051000 KFFD KJMSujets proches
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Frédéric Colin, « Délégation », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.15928
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Résumé
En droit public la délégation désigne la procédure par laquelle une autorité (constitutionnelle ou administrative) confie une partie des compétences dont elle est attributaire à une autre personne juridique (agent public, expert, personne publique ou privée). L’ensemble des acteurs publics est ainsi concerné par la faculté de consentir une délégation : pouvoir législatif, parlementaires, pouvoir exécutif (président de la République, Premier ministre, ministres), managers publics. C’est une « ...